Depuis le 1er janvier 2006 et l'instauration du bouclier fiscal les impôts directs supportés par chaque foyer fiscal ne peut être supérieur à 50 % de ses revenus. Environ 120 000 contribuables sont concernés par cette mesure.
Si vos impôts sont supérieurs à 50 % de vos revenus, l'administration fiscale vous restituera le trop perçu. Cette restitution s'exerce avec 2 ans de décalage. ( Exemple : les plafonnements de l'imposition pour vos revenus de 2007 s'apprécieront du 1er janvier au 31 décembre 2009 ).
Vous devez donc en faire la demande auprès de votre centre des impôts au plus tard le 31 décembre à travers le formulaire n° 2041 DRID ( demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus ) accompagné d'un relevé d'identité bancaire.
Un même contribuable peut bénéficier à la fois du plafonnement de l'ISF et du bouclier fiscal.
Le mode opératoire des prélèvements varie et les calculs sont complexes néanmoins voici les grandes lignes prises en compte par l'administration fiscale concernant le bouclier fiscal.
Impôts sur le revenu
Prélèvements sociaux ( CSG, CRDS )
Impôt de solidarité sur la fortune ( ISF )
Impôts locaux concernant l'habitation principale
Impôts locaux sur les résidences secondaires
Redevance audiovisuelle
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Taxe sur les logements vacants
Impôts payés à l'étranger
Impôts dus suite à une procédure de rectification
Revenus soumis à l'impôt sur le revenu après déductions (salaires, pensions de retraites, revenus locatifs, bénéfices professionnels, plus-values mobilières ou immobilières...).
Produits soumis au prélèvement libératoire (produits financiers, revenus d'obligations, comptes sur livret...).
Certains revenus exonérés d'impôts (livret A, LDD, LEP, CEL, livret jeune, PEA, PEE...).
Revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (bijoux, oeuvres d'art, antiquités ou objets de collection...).
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