Pour les donations de biens immobiliers, l'Etat a prévu plusieurs cas de figure donnant droit à des réduction en fonction de l'âge du donateur et des modalités de donation.
La propriété d'un bien, quel qu'il soit, peut se diviser en deux droits bien distincts :
- le droit d'usufruit qui permet d'utiliser ce bien et d'en encaisser les revenus.
- la nue-propriété qui donne la propriété de ce bien sans l'usufruit.
Quand la donation est complète (nue-propriété et usufruit) elle est dite en pleine propriété.
Les donations bénéficient d’une réduction en fonction de l’âge du donateur (celui qui donne). Des règles différentes s’appliquent en fonction de la nature des droits donnés : nue-propriété, usufruit ou pleine propriété.
Donations consenties en nue-propriété : Les donations en nue-propriété bénéficient d’un taux de réduction de 35% lorsque le donateur a moins de 70 ans et de 10% lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans. Les donations consenties par un donataire de plus de 80 ans n’ont droit à aucune réduction.
Donations consenties en pleine propriété et les donations d’usufruit : Les donations en pleine propriété ou les donations d’usufruit bénéficient d’une réduction de droits fixée en fonction de l’âge du donateur. La réduction des droits est de 50 % si le donateur a moins de 70 ans et 30 % s’il est âgé de plus de 70 ans et de moins de 80 ans. En principe, les donations consenties par un donataire de plus de 80 ans n’ont droit à aucune réduction.
La législation actuelle permet au donateur de régler lui-même les droits de donation, à la place du donataire, sans que leur montant ne vienne s’ajouter à la base de calcul de ces droits. Il s'agit d'un avantage supplémentaire. Une donation doit être reçue par un notaire. Il ne peut être dérogé à cette obligation lorsque la donation porte sur un bien immobilier.
Notez-bien : L’âge du donateur s’apprécie à la date de l’acte notarié ou à la date d’enregistrement de la déclaration de don manuel.
En résumé : Les donations de biens immobiliers bénéficient d'une réduction en fonction de l'âge du donateur et de la nature du droit transmis. L’économie d’impôt en cas de donation entre « vifs » est ainsi importante.
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