Des abattements et des barèmes de taxation spécifiques sont prévus pour les donations en faveur des partenaires de PACS, concubins, frères, neveux et nièces…
Outre les enfants, petits-enfants et arrières-petits-enfants, les donations entre personnes pacsés, concubins, frères, soeurs, neveux, nièces et personnes tierces peuvent échapper aux prélèvements de taxe.
La donation à des personnes autres que ses descendants est soumise à des règles identiques à celles appliquées dans le cadre de la donation à des descendants.
Donations entre partenaires pacsés : Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (P.A.C.S) peuvent bénéficier d’un abattement et d’un barème de taxation particuliers.
L’abattement est de 57 000 euros au dela, les sommes sont taxées à 40 % jusqu’à 15 000 euros et 50 % au-delà de 15 000 euros. L’abattement et le tarif spécifiques s’appliquent aux donations dès la conclusion du PACS. Toutefois, le bénéfice de ces dispositions pourra être remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
Donations entre concubins : Les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement. Une taxation de 60 % est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes donnés.
Donations entre frères et sœurs : Depuis le 1e janvier 2006, pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 5 000 € est appliqué sur la part de chaque frère et soeur. Le tarif appliqué est le même que celui des successions soit après abattement 35% pour un montant inférieur à 23 000 euros et 45% pour les montants supérieurs à 23 000 euros
Donations aux neveux et nièces : Depuis le 1er janvier 2006, un abattement de 5 000 € est instauré au profit de chacun des neveux et nièces du donateur. Après abattement, le montant est taxé au taux de 55 %.
Lorsque le bénéficiaire d’une donation est handicapé, c’est-à-dire dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales, il bénéficie d’un abattement supplémentaire de 50 000 euros.
En résumé : Depuis le 1e janvier 2006, de nouvelles dispositions ont vu le jour pour favoriser la donation d'argent au sein de la famille au sens large.
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