Une société civile immobilière est un outil juridique qui permet d'optimiser la gestion et la transmission de ses biens avec à la clé, des avantages fiscaux mais aussi quelques inconvénients.
Si la création d'une Société Civile immobilière permet dans de nombreux cas de bénéficier d'avantages pratiques et dans une moindre mesure fiscaux, cette solution n'est pourtant pas « miracle » !
Une S.C.I a pour but de gérer un ou plusieurs biens immobiliers (achat, location...). Elle est constituée par deux personnes au moins d'une même famille mais pas seulement : des tiers peuvent être associés. La nationalité des associés n'a aucune importance. La création se fait sous seing privé : l'assistance d'un notaire ou d'un avocat n'est nullement nécessaire. La loi n'exige aucun minimum de fonds pour la création. Il peut s'agir d'une société civile de construction, d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'administration. Cette société est dotée de la personnalité morale et doit être immatriculée au Registre du commerce et de sociétés.
Le but de la société est de créer une structure et de lui transmettre ou de lui faire acheter ses biens immobiliers, afin que ceux-ci soient gérés par elle. La gestion peut alors être assurée, selon les modalités des statuts de la société, par un ou plusieurs associés.
L’objet de la S.C.I doit obligatoirement être civil, à l’exclusion de toute activité commerciale. Elle est constituée uniquement pour acheter et posséder des biens immobiliers. La location vide est possible, par contre la location de biens meublés est assimilée à une activité commerciale et donc non civile.
Une SCI ne peut également pas être constituée pour acheter un bien aux seules fins de le revendre cela est également assimilé à du commerce. Le bien peut toutefois être vendu ultérieurement avec l'accord de tous les associés quand la SCI le juge utile sans en provoquer un commerce... Comme on le voit, les nuances sont assez subtiles !
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